Règlement du Jeu "Tombola de Noël Eyguebelle, avec obligation d'achat"
organisé par la société W Distribution
Société de distribution des produits Eyguebelle
Gagnante de la Tombola de Noël : Mme Michelas Daphné
Article 1 – Organisation
La société W Distribution, 3 chemin de la Méjeonne, 26230 VALAURIE, SARL inscrite au RCS de Romans sous le numéro 445 127 871 (ci-après désignée « La Société Organisatrice ») organise du 1er au 31 décembre 2019, un jeu-concours avec obligation d'achat spécial Noël, à l'occasion des fêtes de fin d'année.
Article 2 - Annonce du jeu
Ce jeu est annoncé sur des affiches diffusées dans les offices de tourisme et commerces de la région, à la radio, via les réseaux sociaux et sur le site www.eyguebelle.fr
Article 3 – Participants et conditions de participation
Le jeu-concours spécial Noël Eyguebelle est ouvert à toute personne physique majeure (âgée de 18 ans et plus), ci-après désigné le(s) « Participant(s) » et ayant effectué :
- un achat minimum de 50 € dans le magasin de la Société Organisatrice.
- ou un achat minimum de 50 € sur le site www.eyguebelle.fr.
Il est interdit à tous les salariés de la Société Organisatrice ainsi qu’à leur conjoint (époux, pacsés et concubins), ascendants et descendants, de participer au jeu. Toute fausse identité ou fausse information indiquée par le Participant dans le coupon de participation (que ce soit en magasin ou sur internet) entraînera la nullité de la participation.
Les coupons de participation au jeu seront distribués par la société W Distribution comme suit :
- directement aux clients qui effectuent un achat de 50 € minimum dans le magasin de la Société Organisatrice,
- ou pour les clients qui effectuent leur achat en ligne, par l'envoi par la Société Organisatrice par
e-mail, dans les 2 jours de leurs achats, d'un bulletin de participation.
Le jeu est limité à une participation par Participant et un seul gagnant par foyer (même nom, mêmes coordonnées) pendant toute la durée du Jeu.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le lot aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Pour jouer, les Participants devront :
- Procéder à l’achat de produits Eyguebelle - Ælred d’un montant minimum de cinquante 50 euros TTC au comptoir du magasin de la Société Organisatrice ou en ligne en se connectant sur le site www.eyguebelle.fr hors frais de port.
- Remplir avec leur nom, adresse mail et numéro de téléphone le coupon remis en caisse ou qui leur sera adressé par e-mail.
- Lorsque l'achat sera effectué au magasin de la Société Organisatrice, déposer ce coupon de jeu-concours dans l’urne prévue à cet effet, à l’accueil du magasin.
- Lorsque l'achat sera effectué en ligne, retourner ce coupon de jeu-concours dûment complété à l'adresse mail qui y sera indiquée ; Les bulletins dûment complétés seront à retourner et seront valablement pris en compte pour une réception jusqu'au 6/01/2020 minuit inclus.
- Prendre connaissance et accepter le présent règlement sans réserve, étant précisé que pour les achats en magasin, le dépôt du bulletin de participation au sein de l’urne vaut acceptation par le participant sans aucune réserve des termes et conditions du présent règlement ;
Les Participants sont informés que les informations et critères ci-dessus demandés sont obligatoires afin de pouvoir participer au Jeu. En cas d’absence d’une ou plusieurs de ces exigences, la participation au Jeu ne pourra pas être prise en compte.
Article 4 – Dotation
Le jeu-concours spécial Noël Eyguebelle est doté d'un lot :
- un iPad d’une valeur de 489 € TTC
La valeur du lot est exprimée en euros toutes taxes comprises, et précisée au moment de la rédaction du présent règlement sur la base des tarifs couramment constatés dans le commerce de détail. Cette valeur est susceptible de subir des variations qui n’engagent pas la responsabilité de la Société Organisatrice.
Les gagnants ne pourront prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens et services.
Les gagnants s’engagent à dégager de toute responsabilité la société W Distribution, les partenaires de la promotion, leurs employés de tout dommage qu’ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec l’acceptation et l’utilisation (notamment en cas de dysfonctionnement) du lot gagné. Dans un cas de dysfonctionnement, le gagnant est invité à prendre directement contact avec le fabricant, soit pour faire procéder au remplacement du bien, soit pour lui adresser toute réclamation ou plainte.
Dans tous les cas, le gagnant est invité à consulter le mode d’emploi ou guide d’utilisation fourni avec le bien ou disponible auprès du fabricant et à se renseigner par lui-même, notamment sur internet, sur la façon appropriée de l’utiliser.
La Société Organisatrice ne fait que délivrer les lots gagnés et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
Article 5 – Tirage au sort
Le tirage au sort aura lieu le jeudi 23 janvier 2020 à 14 h, au 3 chemin de la Méjeonne, 26230 VALAURIE et sera effectué par le responsable de l’évènement et en présence d'un ou plusieurs témoins, pour attester de sa conformité et de son bon déroulé. Si le bon de participation est illisible, ou mal complété, celui-ci sera considéré comme nul, et un nouveau tirage sera réalisé pour déterminer le gagnant du lot. S’il y a l’existence d’une tricherie avérée, le bulletin de la personne concernée sera retiré et considéré comme nul.
Article 6 – Retrait des lots
Le Gagnant non présent au tirage sera informé par téléphone ou mail. La date limite de retrait du lot est fixée au 23 février 2020.
Les personnes souhaitant récupérer leur lot, qui ne se seront pas manifesté avant cette date se verront déchues de leur droit, et perdront la propriété du bien. La société remettra en jeu lors de prochaines opérations, le lot non réclamé.
Le lot est à retirer sur place, ou expédié selon les cas. Les frais occasionnés pour l’expédition, y compris les frais d'assurance le cas échéant, resteront à la charge du gagnant.
Article 7 – Limitation de responsabilité
La société W Distribution se réserve le droit d’annuler l’opération, en raison de la survenance de tout événement de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté, sans que sa responsabilité ne soit engagée.
Elle pourra modifier les modalités de l'opération si cela s'avérait nécessaire à son bon déroulement, cette modification faisant alors l'objet d'un communiqué et d'un avenant au présent règlement.
La participation au jeu se faisant également en ligne, elle implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site,
- de la transmission et/ou de la réception de toutes données et/ou informations sur Internet,
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du jeu,
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée,
- des problèmes d’acheminement,
- du fonctionnement de tout logiciel,
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un joueur,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système du joueur.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Article 8 – Contestation et litige
Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française. La participation à cette opération, implique l’acceptation pleine et entière du participant à ce présent règlement. Toute contestation liée à cette opération, devra se faire par voie manuscrite, dans un délai de 7 jours suivant la déclaration du gagnant à la société W Distribution, 3 chemin de la Méjeonne, 26230 VALAURIE.
Article 9 – Dépôt et consultation du règlement
Ce règlement des opérations est adressé, sans frais, à toute personne qui en fait la demande, auprès de la société W Distribution, 3 chemin de la Méjeonne, 26230 Valaurie. Il est également consultable sur le site internet www.eyguebelle.fr.
Article 10 - droit à l'image / promotion
Avec l'accord préalable du gagnant :
- la Société Organisatrice pourra diffuser sur tous types de support, le nom, la commune de résidence, la photographie des gagnants, sans que cette diffusion lui confère un droit autre que l’attribution du prix mis en jeu.
- La remise de la dotation pourra faire l’objet d’un reportage photo réalisé par la Société Organisatrice ou par tout tiers de son choix, ce que le Gagnant accepte expressément. Il est précisé que la remise de la dotation est dans ce cas subordonnée à la présence effective du gagnant lors de ce reportage.
- Le Gagnant, une fois son accord obtenu, accepte que les photographies qui seront prises dans ce cadre soient diffusées sur tout support sans que cette diffusion lui confère un droit autre que l’attribution du prix mis en jeu.
Article 11 – Informations personnelles
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu-concours sont traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les participants sont informés que les données nominatives les concernant, enregistrées dans le cadre de ce jeu-concours, sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de leurs données personnelles, en s’adressant à la société W Distribution, 3 chemin de la Méjeonne, 26230 VALAURIE par courrier postal ou par mail à domaine@eyguebelle.com.
Fait à VALAURIE, le 20/11/2019
W DISTRIBUTION – 3 chemin de la Méjeonne – 26230 VALAURIE – France
Tél : 04 75 98 03 80 – Fax : 04 75 98 59 39
domaine@eyguebelle.com – www.eyguebelle.fr
N° Siret : 445 127 871 00025 - N° TVA : FR 48 445 127 871